Les entreprises éligibles : les PME au sens communautaire

Le Crédit d’Impôt Innovation s’adresse exclusivement aux petites et moyennes entreprises (PME), telles que définies par la réglementation européenne.
Sont concernées les entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles qui remplissent cumulativement les critères suivants :

• moins de 250 salariés ;

• un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros,
  ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ces entreprises sont communément désignées comme des PME au sens communautaire.

Le cas particulier des entreprises en difficulté

Principe : exclusion des entreprises en difficulté

En principe, les entreprises considérées comme "en difficulté” sont exclues du bénéfice du Crédit d’Impôt Innovation.

Cette exclusion a été confirmée par l’administration fiscale dans sa doctrine (BOI-BIC-RICI-10-10-45-20), notamment à la suite des évolutions introduites par la loi de finances pour 2022 et précisées dans la mise à jour du 16 février 2022.

Sont ainsi exclues du CII :

• les entreprises en difficulté au sens du droit européen ;

• les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide d’État non exécutée, prononcée avant que la Commission européenne ne déclare cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Une exception temporaire reconnue par l’administration

L’administration fiscale a toutefois admis une exception limitée dans le temps, issue du règlement européen (RGEC) :

Les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier du CII.

Cette tolérance vise principalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Des incertitudes juridiques persistantes

Malgré ces précisions, de nombreuses zones d’ombre subsistent quant à l’exclusion des entreprises en difficulté du champ du CII, notamment :

• Quelle est la définition exacte d’une “entreprise en difficulté” ?
  Le règlement européen (RGEC) fait référence aux entreprises soumises à des procédures collectives d’insolvabilité, sans toujours correspondre clairement aux procédures prévues en droit français (sauvegarde, redressement, liquidation, etc.).

• À quel moment la situation de difficulté doit-elle être appréciée ?
  À la clôture de l’exercice ? Au 31 décembre ? Sur toute l’année ? À un instant donné ?

• Une PME devenue entreprise en difficulté au 1er janvier 2023 peut-elle bénéficier du CII au titre des dépenses engagées en 2022 ?

• Quid des entreprises en difficulté sur une partie seulement de l’exercice ?

Ces interrogations soulignent la nécessité d’une interprétation prudente, d’autant plus que la doctrine administrative se fonde sur des dispositions du RGEC qui ne sont pas explicitement reprises par la loi fiscale française.

Recommandation pratique

Dans l’attente d’une clarification complète par le législateur, l’administration ou le juge, il est fortement recommandéaux entreprises concernées de :

• procéder à une analyse approfondie de leur situation financière et juridique ;

• sécuriser leur position par le biais d’un rescrit fiscal, notamment en cas de doute sur la qualification d’“entreprise en difficulté”.

Quels sont les critères d’éligibilité des projets au CII ?

Pour être qualifié de produit innovant au sens du CII, le produit doit présenter des performances supérieures à celles des produits existants sur le marché, selon au moins l’un des axes suivants :

• performances techniques (fiabilité, précision, vitesse, robustesse, etc.) ;

• ergonomie (facilité d’usage, expérience utilisateur, adaptation aux usages) ;

• éco-conception (réduction de l’impact environnemental lors de la fabrication, de l’utilisation ou de la fin de vie) ;

• fonctionnalités (ajout de nouvelles fonctions ou usages significativement améliorés).

Ces critères doivent être démontrés dans le cadre des travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes, et justifiés de manière documentée et cohérente.