Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le CIR : Définition et comment fonctionne t-il ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Il est encadré par différents textes : 

Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel. Ce régime s’applique également à certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices :

  • Celles situées en zone aidée : Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), en Zone de revitalisation rurale (ZRR), en Bassin d’emploi à redynamiser (BER), en Zone de restructuration (ZRD), en Zone franche urbaine) (ZFU), territoires entrepreneur ;

  • Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté.

Quels sont le taux et le montant du Crédit Impôt Recherche ?

Le taux du Crédit Impôt Recherche, et donc son montant varie selon le montant des investissements et selon la localisation :

  • En France métropolitaine, le taux est de 30 % de l’assiette des dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d’euros et de 5% au-delà.

  • En Corse, le taux de 30% est porté à 35% pour les moyennes entreprises, et à 40% pour les petites entreprises.

  • En Départements d’Outre-Mer (DOM), le taux est de 50% de l’assiette des dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d’euros et de 5% au-delà.

comment bénéficier du crédit impôt recherche ?

Quels travaux donnent droit au Crédit d'Impôt Recherche en 2025?

Les activités de recherche ouvrant droit au crédit impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de :

  • Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables

  • Recherche appliquée : travaux de recherche consistant à identifier les applications pratiques des résultats de la recherche fondamentale

  • Développement expérimental : travaux systématiques visant à créer de nouveaux produits ou procédés, ou à améliorer ceux qui existent déjà


La définition de ces activités est issue du Manuel de Frascati, qui liste notamment 5 critères :

  1. Nouveauté

  2. Créativité (démarche et hypothèses)

  3. Incertitude (technique et scientifique)

  4. Systématisation (planification et budgétisation)

  5. Transférabilité/Reproductibilité

Quelles sont les principales dépenses éligibles au calcul du CIR ?

Le CIR porte sur un ensemble de coûts engagés spécifiquement pour vos activités de recherche. Sont notamment concernées :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations (matériels, équipements, bâtiments) nouvellement acquis ou créés et affectés directement aux travaux de recherche.

  • Les dépenses de personnel, incluant les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche (le régime spécifique “jeunes docteurs” est supprimé à compter de la LF 2025).

  • Les dépenses de fonctionnement, calculées de manière forfaitaire à hauteur de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel (contre 43 % avant LF 2025).

  • Les dépenses de recherche externalisées, confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés pour le CIR.

  • Les frais liés à la propriété intellectuelle (dépôt, maintenance, défense de brevets et Certificats d’Obtention Végétale) désormais exclus à partir de la LF 2025.

  • Les dépenses de normalisation afférentes aux travaux de recherche.

  • Les dépenses de veille technologique — également exclues à compter de la LF 2025.

Quel est le montant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Le Crédit d’Impôt Recherche est calculé sur la base des dépenses de recherche éligibles engagées par l’entreprise.
Il représente :

  • 30 % de l’assiette des dépenses de recherche, dans la limite de 100 millions d’euros par an ;

  • 5 % des dépenses au-delà de ce seuil.

Ce mécanisme permet aux entreprises de soutenir financièrement leurs efforts de R&D, quelle que soit leur taille, avec un effet significatif dès les premières dépenses engagées.

Quelles sont les conditions de localisation des dépenses ?

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche réalisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).
Cette exigence vise à prévenir les situations de fraude ou d’évasion fiscale et à garantir l’ancrage territorial des activités de R&D soutenues par le dispositif

De quoi doit être composé le dossier CIR pour sa déclaration ?

L’importance du formulaire Cerfa 2069-A-SD

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats le formulaire Cerfa n°2069-A-SD, document central du dispositif CIR.
Ce formulaire doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) et, le cas échéant, à la Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation (DGRI) du ministère chargé de la recherche.

Le Cerfa 2069-A-SD recense :

  • l’identification de l’entreprise,

  • le détail de chaque catégorie de dépenses déclarées,

  • les éléments administratifs nécessaires au calcul du crédit d’impôt.

Selon la nature et le volume des dépenses engagées, ce formulaire peut être complété par des annexes obligatoires :

  • Annexe 1 – Cerfa 2069-A-1-SD
    À produire lorsque les dépenses de recherche sont supérieures à 10 M€ et inférieures à 100 M€, afin de détailler la ventilation des coûts.

  • Annexe 2 – Cerfa 2069-A-2-SD
    Requise lorsque l’entreprise a confié tout ou partie de ses travaux de R&D à des organismes tiers publics ou privés agréés.

Ces formulaires fiscaux doivent être cohérents avec le dossier justificatif scientifique et technique, susceptible d’être demandé en cas de contrôle.

Comment est obtenu le financement du CIR ?

Dans le régime de droit commun, le montant du Crédit d’Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice concerné.

Lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt dû :

  • l’excédent constitue une créance sur l’État,

  • cette créance peut être imputée sur l’impôt des trois exercices suivants,

  • à l’issue de ce délai, la créance devient remboursable.

Cas de remboursement immédiat

Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat du solde non imputé du CIR, notamment :

  • les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) ;

  • les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€) ;

  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

  • les entreprises nouvellement créées (année de création et quatre exercices suivants).

Quand demander le CIR ?

Les délais de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche sont alignés sur ceux de la liasse fiscale.

En règle générale :

  • la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;

  • un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de télédéclaration.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé, le CIR est calculé sur l’année civile au cours de laquelle l’exercice a débuté.

Mon entreprise peut-elle bénéficier du CIR ?

Le niveau d’exigence de l’Administration fiscale et des instances de contrôle ne cesse de s’accroître, tant sur la qualification scientifique des projets que sur la cohérence des dépenses déclarées.

En cas de doute sur :

  • l’éligibilité de votre entreprise,

  • la qualification de vos projets,

  • ou l’interprétation des critères de R&D,

il est possible de solliciter l’avis préalable de l’Administration par le biais du rescrit CIR.
Cette démarche permet d’obtenir une prise de position formelle sur l’éligibilité d’un projet ou d’un dispositif, et constitue un levier de sécurisation en amont.

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